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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice
Article 4
Versions de la disposition
4. À compter de la date de son inscription ou de sa réinscription au tableau de l’Ordre, l’huissier doit suivre des activités de formation continue pour un nombre d’heures équivalant au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence alors en cours.
En vig.: 2022-04-01
4. À compter de la date de son inscription ou de sa réinscription au tableau de l’Ordre, l’huissier doit suivre des activités de formation continue pour un nombre d’heures équivalant au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence alors en cours.
